Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est une assurance qui protège les propriétaires d’un bâtiment contre les dommages susceptible d’affecter sa solidité ou de le rendre inhabitable ou inutilisable. Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux et sa durée est de 10 ans.
Cette garantie s’applique pour toute construction neuve mais aussi pour les travaux important d’agrandissement et de rénovation. Par exemple la réfection complète d’une toiture sera couverte par la garantie décennale.
Quels sont les cas couvert par la garantie décennale ?
Voici quelques exemples des principaux dommages qui sont inclus dans cette garantie :
- Fissure importante sur le crépi, les murs extérieurs, les murs intérieurs et les carrelages
- Tassement de terrain
- Affaissement de la charpente
- Défaut d’étanchéité de la maison (toiture, remontée capillaire, …)
- Problème sur les équipements dit extérieur : véranda, terrasse, piscine,…
- Affaissement ou mauvais fonctionnement d’un système d’assainissement individuel
- Mauvaise ventilation de l’habitation (VMC,…)
- …
Quels sont les dommages non garantie ?
Attention, tous les dégâts ne sont pas couverts par cette assurance comme par exemple les dommages induisant un défaut esthétique. De même l’ensemble des dommages dues à une causes extérieurs (tremblement de terre, affaissement d’une mine souterraine, tempêtes, travaux d’un voisin, …) ne sont pas couvert.
Sont exclus de la garantie :
- L’ensemble des dommages pouvant intervenir sur les portes ou les fenêtres.
- Problème de couleur sur les carrelages ou les revêtements de sol (parquet,..)
- Différence de couleurs sur les crépis et les murs extérieurs
- Fissures minimes en absence d’infiltration d’eau
- …
Obligation de garantie
La garantie décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels suivant :
- L’architecte : En tant que concepteur du bâtiment une erreur de sa part peut affecter la solidité du bâtiment
- Le maçon : Des problèmes de mur extérieur ou de soutient peuvent rendre inhabitable la maison ou l’appartement
- Le charpentier / couvreur : Les problèmes de toitures étant les principales causes d’infiltration d’eau
- Le plaquiste : Bien qu’une malfaçon sur les murs intérieurs n’affecte pas la solidité du bâtiment cela peut induire des problèmes d’aération et d’humidité
- Plombier / électricien : Une erreur de leur part pouvant engendrer des travaux importants touchant la chape (chauffage au sol,…) ou la structure de la maison.
- Les peintres : Uniquement pour des problèmes de crépis ou de peinture extérieure
Avant le début des travaux, ces professionnels sont tenus de fournir une copie de l’attestation de responsabilité civile décennale. Ce justificatif doit être joint avec le devis. Il est recommandé d’appeler la compagnie d’assurance pour vérifier que le professionnel est à jour de cotisation.
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
Que ce soit pour une construction neuve, un projet d’agrandissement ou de rénovation, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les travaux suivant :
- Construction et montage de murs
- Réalisation d’une charpente ou d’une toiture
- Ensemble des travaux liés aux chauffages central ou non
- Pose d’une véranda
- Mise en place d’une piscine
- …
D’autres travaux supplémentaires ne figurant pas dans cette liste sont également couvert par la garantie.